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Missions d’huissiers pour les entreprises et les particuliers

L’étude de Maître Michelle CHARLES & Cécile BELLATON, Huissiers de Justice, est installée à Miribel, dans l’AIN, aux portes de LYON.

Depuis le 1er janvier 2017 (Loi Macron), notre compétence territoriale a été étendue à tout le ressort de la Cour d’Appel de LYON c’est-à-dire sur les trois départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire ainsi qu’à la France pour les constats et recouvrements amiables.

Notre équipe, composée de deux Huissiers de Justice et de Clercs d’Huissiers, est à votre disposition pour vous apporter son expertise par les conseils juridiques, notamment l’établissement de constats.

Nos missions d’huissiers pour les entreprises

Le traitement des impayés

Les impayés peuvent fragiliser les entreprises et représentent un risque réel.
L’Huissier de Justice est votre allié pour recouvrer vos créances.

Le recours amiable

En négociant un plan de remboursement qui puisse convenir au créancier comme au débiteur, cette solution permet d’économiser les frais et les délais générés par une procédure judiciaire. 

Les mesures conservatoires

Avant que la situation de votre débiteur ne se dégrade, l’Huissier de Justice peut prendre des garanties permettant d’éviter la disparition de son patrimoine avant l’obtention d’un titre exécutoire comme l’hypothèques sur immeuble, le nantissement du fonds de commerce, la saisie à titre conservatoire du compte bancaire ou des biens mobiliers.

L’action judiciaire

L’Huissier de Justice vous guidera dans votre action devant les tribunaux afin d’obtenir un titre exécutoire valable 10 ans (interruption de la prescription).

Le constat

Le procès-verbal de constat est un acte qui constitue la preuve par excellence, opposable à toute contestation émanant d’une personne, d’une entreprise ou d’une administration.

Nous avons mis en place une ligne dédiée afin de répondre à vos demandes de constat si la situation urgente le nécessite. Nous pouvons intervenir 24h/24 et 7j/7.

Le constat peut être établi dans différents domaines du monde des entreprises : constat d’état des lieux de bâtiments tertiaires et entrepôts, constat de grève, constat internet, constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme, constat dans le cadre des ressources humaines.

 

Missions pour les particuliers

L’Huissier de Justice est un allié dans la défense de vos droits au quotidien. Nous sommes à même de vous assister dans vos différents besoins qu’ils soient d’ordre familial, patrimonial ou encore de voisinage.

Familial

Recouvrement de dette familiale

L’Huissier de Justice peut, sur votre demande, procéder au recouvrement de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires impayées. Cette procédure est entièrement gratuite pour celui ou celle qui la demande.

Fin du PACS

L’Huissier peut notifier au partenaire pacsé votre intention de rupture. Il informera également, à la suite, le Tribunal d’Instance auprès duquel a été enregistré cet engagement.

Le constat

Au moment du divorce, l’Huissier de Justice peut établir un procès-verbal d’inventaire qui marque l’actif patrimonial du couple avant sa séparation afin de prévenir toute contestation ultérieure au niveau du partage.

L’Huissier de Justice peut constater tout problème lié à l’exercice du droit de garde ou de visite.

L’Huissier peut constater les désordres subis du fait d’un voisin indélicat.

Ou pour toute situation de la vie quotidienne dans laquelle une « photographie » à un moment donné sera nécessaire pour faire valoir vos droits.