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L’exécution des décisions de justice

L’étude de Maître Michelle CHARLES & Cécile BELLATON, Huissiers de Justice, est installée à Miribel, dans l’AIN, aux portes de LYON.

Depuis le 1er janvier 2017 (Loi Macron), notre compétence territoriale a été étendue à tout le ressort de la Cour d’Appel de LYON c’est-à-dire sur les trois départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire ainsi qu’à la France pour les constats et recouvrements amiables.

Notre équipe, composée de deux Huissiers de Justice et de Clercs d’Huissiers, est à votre disposition pour vous apporter son expertise par les conseils juridiques, notamment l’établissement de constats.

L’exécution des décisions de justice

Lorsque que vous bénéficiez d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui vous est redevable d’une somme ou d’une prestation, vous devez vous rapprocher d’un Huissier de Justice dont la mission est d’informer officiellement votre débiteur de sa dette et de le contraindre s’il ne s’exécute pas spontanément, en conformité avec la décision rendue par le Tribunal.Les procédures civiles d’exécution que seul l’Huissier de Justice est habilité à mettre en place sont :

  • La saisie attribution sur les comptes bancaires
  • La saisie vente ou saisie mobilière
  • La saisie par immobilisation d’un véhicule (pose d’un sabot ou enlèvement sur plateau)
  • La saisie par déclaration à la Préfecture d’un véhicule (blocage de carte grise)
  • La saisie revendication
  • La saisie immobilière
  • La saisie des droits d’associés ou des parts sociales
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie des navires et avions
  • Les mesures d’expulsion
  • La saisie des biens placés dans un coffre-fort
  • Les oppositions : à partage, à vente d’un fonds de commerce