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Les constats d’Huissiers

L’étude Michelle CHARLES & Cécile BELLATON, Huissiers de Justice, est installée à Miribel, dans l’AIN, aux portes de LYON.

Depuis le 1er janvier 2017 (Loi Macron), notre compétence territoriale a été étendue à tout le ressort de la Cour d’Appel de LYON c’est-à-dire sur les trois départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire ainsi qu’à la France pour les constats et recouvrements amiables.

Notre équipe, composée de deux Huissiers de Justice et de Clercs d’Huissiers, est à votre disposition pour vous apporter son expertise par les conseils juridiques, et notamment l’établissement de constats.

Le constat, moyen de preuve par excellence

Le procès-verbal de constat est un document juridique constituant une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.

La Loi du 22 décembre 2010, dite Loi Béteille, a renforcé la force probante du constat, véritable élément de preuve valablement admis par les tribunaux. Les mentions (date – lieux – identité des parties et de l’Huissier de Justice) font foi jusqu’à inscription de faux. Les autres mentions (motif de la réquisition, constatations matérielles…) font foi jusqu’à preuve du contraire.

Avant la Loi Béteille, la jurisprudence ne les qualifiait que de simples renseignements.

Le constat de l’Huissier de Justice constitue un témoignage précis, solide et fiable. N’hésitez pas à contacter notre étude qui saura vous apporter ses conseils les plus avisés.

 

Les principaux constats que peut dresser votre Huissier de Justice :

  • Le constat d’état des lieux
  • Le constat des dommages causés suite à un sinistre
  • Le constat d’affichage de déclarations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager)
  • Le constat des ouvrages riverains avant travaux
  • Le constat de malfaçon
  • Le constat d’inventaire
  • Le constat de dépôt de dessins et modèles
  • Le constat sur internet
  • Le constat de nuisance
  • Le constat de grève
  • Le constat de non-présentation d’enfant dans le cadre d’un différend familial